La loi sur la protection des lanceurs d’alerte
Le concept de lanceurs d’alerte ?
Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui signalent (au sein de l’organisation concernée ou à une autorité extérieure) ou divulguent (au public) des informations sur un acte répréhensible dans un contexte professionnel. Ils contribuent à prévenir des dommages et à détecter des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public, qui pourraient, sans eux, rester cachés.
Qu’est-ce que la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ?
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est la transposition en droit belge de la directive européenne 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019. Cette loi instaure un cadre de protection destiné aux lanceurs d’alerte, c’est-à-dire toute personne souhaitant signaler des infractions au droit de l’Union sur la base d’informations obtenues dans un contexte professionnel.
Cette loi oblige toutes les entreprises comptant plus de 250 employés à instaurer un canal interne dédié aux signalements des lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, elle établit un dispositif de protection visant à prévenir toute forme de représailles professionnelles à leur encontre, telles que le licenciement, la modification des responsabilités, la rétrogradation, le refus de formation, le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, ou encore des sanctions disciplinaires.
Quels domaines de violations peuvent être signalées selon la loi ?
- Marchés publics
- Services, produits et marché financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Sécurité et conformité des produits
- Sécurité des transports
- Protection de l’environnement
- Radioprotection et sûreté nucléaire
- Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux
- Santé publique
- Protection des consommateurs
- Protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- Lutte contre la fraude fiscale
- Lutte contre la fraude sociale
Interdiction de signaler de fausses violations
Cette procédure ne doit pas être utilisée de manière abusive pour diffuser de fausses informations, signaler de fausses violations ou nuire à des individus ou à l’institution. Les signalements doivent concerner des violations effectives ou potentielles, mais plausibles. Si l’auteur du signalement savait ou aurait dû savoir que son signalement était incorrect, il peut être sanctionné. La Direction Générale vérifie la plausibilité de chaque information soumise. En cas de signalement ou de diffusion de fausses informations, l’auteur s’expose à des sanctions prévues aux articles 443 à 450 du Code pénal, pouvant inclure des amendes ou des peines d’emprisonnement pour atteintes à l’honneur, calomnie ou diffamation. L’auteur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts si le signalement a causé un préjudice à une personne ou au CHR Haute Senne.
Et au CHR Haute Senne ?
- Renforcement de la transparence : Le CHR Haute Senne s'engage à créer un environnement où les employés et les partenaires professionnels peuvent signaler des infractions en toute confiance.
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Mise en place d'un canal de signalement interne : Le CHR Haute Senne a instauré un canal de signalement interne, destiné à permettre tant à ses employés qu’à ses partenaires professionnels externes (tels que les fournisseurs) de signaler toute violation correspondant aux conditions évoquées précédemment. Un canal de communication par courrier électronique est à la disposition des personnes éligibles externes souhaitant signaler ce type de violation : lanceurdalerte@chrhautesenne.be
Le signalement sera reçu par le référent intégrité et transmis à la direction générale, qui apportera une réponse dans les meilleurs délais. Si l’auteur du signalement le souhaite et en fait la demande par écrit, la protection de son anonymat sera respectée, y compris lors du signalement à la direction générale.
- Promotion de l'éthique et de la conformité : le CHR Haute Senne contribue à promouvoir un environnement éthique et conforme aux normes légales et réglementaires, tant au niveau national qu'européen.